Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant le service Taximètre HITS (ci-après "le Service"), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation, toutes les lois et réglementations applicables, et vous acceptez que vous êtes responsable du respect des lois locales applicables.

2. Description du service

Taximètre HITS fournit un système de gestion de licences pour applications de taximètre conforme aux exigences de la Commission des Transports du Québec (CTQ).

Le service comprend :

• Une licence d'utilisation de l'application de taximètre mobile
• Un système de calcul automatique des tarifs jour/nuit selon les normes CTQ
• Un système de suivi GPS des courses
• Des rapports détaillés de vos courses
• Un support technique
• Des mises à jour régulières de l'application

3. Licence et conditions d'utilisation

3.1 Durée de la licence

La licence est valide pour une période de 12 mois à compter de la date d'activation par un mandataire CTQ agréé.

3.2 Activation obligatoire

3.3 Usage autorisé

La licence est strictement personnelle et non transférable. Elle autorise :

• L'installation sur un (1) appareil mobile à la fois
• L'utilisation pour des activités de taxi conformes aux lois du Québec
• L'accès aux mises à jour durant la période de validité

3.4 Usages interdits

• Le partage ou la revente de votre licence
• La modification ou le reverse-engineering de l'application
• L'utilisation pour des activités illégales ou non conformes aux règlements CTQ
• La désactivation des systèmes de sécurité ou de traçabilité

4. Paiement et remboursement

4.1 Prix et paiement

Le prix de la licence est de 23 $ CAD pour 12 mois. Le paiement est effectué en une seule fois via notre plateforme de paiement sécurisée (Stripe).

4.2 Politique de remboursement

Un remboursement complet peut être demandé dans les 7 jours suivant l'achat, uniquement si la licence n'a pas été activée par un mandataire CTQ.

Après activation, aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas de défaillance technique majeure de notre part qui ne pourrait être résolue dans un délai raisonnable.

5. Obligations de l'utilisateur

5.1 Conformité réglementaire

Vous vous engagez à :

• Respecter toutes les lois et règlements applicables au transport par taxi au Québec
• Maintenir votre licence CTQ valide
• Faire valider votre taximètre par un mandataire agréé
• Conserver les logs de courses selon les exigences réglementaires

5.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre clé de licence et de votre code d'accès. Toute utilisation de votre compte est sous votre responsabilité.

6. Support technique

Nous fournissons un support technique par courriel (info@taxihits.ca) et téléphone (514-316-4487) durant les heures d'ouverture.

Le support comprend :

• Assistance à l'installation de l'application
• Résolution de problèmes techniques
• Conseils sur l'utilisation du système

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans s'y limiter, le logiciel, les marques, le contenu, et les bases de données, appartiennent à Taximètre HITS ou à ses concédants de licence.

8. Protection des données

Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données. Les données collectées incluent :

• Informations de contact (courriel, téléphone, nom)
• Données de géolocalisation des courses
• Informations de paiement (via Stripe, nous ne stockons pas vos coordonnées bancaires)
• Logs d'utilisation de l'application

Ces données sont utilisées uniquement pour fournir le Service et respecter nos obligations légales.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Taximètre HITS ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ou de toute perte de profits ou de revenus.

Le Service est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte. Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible en permanence, mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. La résiliation n'entraîne pas de remboursement sauf dans les conditions prévues à l'article 4.2.

10.2 Résiliation par Taximètre HITS

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service en cas de :

• Violation des présentes conditions d'utilisation
• Utilisation frauduleuse ou illégale du Service
• Non-paiement des frais dus
• Demande des autorités compétentes

11. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.

En continuant à utiliser le Service après publication de modifications, vous acceptez les nouvelles conditions.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant de ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

13. Dispositions générales

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.